Dans le cadre de son obligation de servir et de protéger l’intérêt public, l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance (l’Ordre) est tenu d’avoir en place un processus formel de traitement des plaintes. Toute personne peut déposer une plainte par écrit auprès de l’Ordre au sujet de la conduite ou des actes d’un membre de l’Ordre.
Plaintes
Les membres du public qui désirent porter plainte contre un membre inscrit de l’Ordre n’ont qu’à imprimer le 
Formulaire de plainte, à le remplir et à l'envoyer à l’Ordre. Veuillez noter que toutes les plaintes doivent être envoyées à l’Ordre sous pli confidentiel par l’une des méthodes suivantes :
Par poste :
Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance
Service des plaintes et de la discipline
438, avenue University, bureau 1900
Toronto ON M5G 2K8
Par courriel : discipline@ordredesepe.on.ca
Par télécopieur : 416 961-6995
Règlement sur la faute professionnelle
FAQ sur les plaintes
Audiences disciplinaires
La Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance exige que les audiences menées par le comité de discipline de l’Ordre soient publiques.
Le calendrier des audiences disciplinaires publiques de l’Ordre est habituellement affiché 10 jours ouvrables avant la tenue d’une audience. Nous vous recommandons fortement de communiquer avec Julia Lipman, chef, Communications, au 1 888 961-8558, poste 251, ou à julial@ordredesepe.on.ca, un ou deux jours avant la tenue prévue d’une audience parce qu’il est possible que le calendrier des audiences ait été modifié à la dernière minute.
Les audiences ont lieu au bureau de l’Ordre, 438, avenue University, bureau 1900 à Toronto.
Cas renvoyés au comité de discipline pour la tenue d’une audience
Tabatha Antone
Numéro d’inscription : 24692
Le 15 décembre 2011, le comité des plaintes a étudié et a fait enquête une plainte contre Tabatha Antone. Le comité des plaintes a ordonné que la question soit renvoyée au comité de discipline de l’Ordre pour la tenue d’une audience.
Il est allégué que Tabatha Antone, est coupable de faute professionnelle au sens du paragraphe 33(2) de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance (la « Loi »), en ce qu’elle aurait :
(i.) omis de respecter les normes de la profession, en contravention du paragraphe 2(8) du Règlement de l’Ontario 223/08;
(ii.) commis un acte que les membres pourraient raisonnablement considérer comme honteux, déshonorant ou contraire aux devoirs de la profession, compte tenu des circonstances, en contravention du paragraphe 2(10) du Règlement de l’Ontario 223/08;
(iii.) omis d’observer la Loi et le Règlement sur la faute professionnelle de la Loi (le Règlement de l’Ontario 223/08), en contravention du paragraphe 2(19) du Règlement de l’Ontario 223/08;
(iv.) enfreint une loi, et cette contravention se rapporte à son aptitude à être titulaire d’un certificat d’inscription, en contravention du paragraphe 2(20) du Règlement de l’Ontario 223/08;
(v.) omis de connaître, comprendre et respecter les lois, les politiques et les procédures qui se rapportent à l’exercice de sa profession et au soin et à l’apprentissage des enfants placés sous sa surveillance professionnelle, en contravention de Norme IV.A.2 du Code de déontologie et normes d’exercice de l’Ordre; et
(vi.) adopté une conduite indigne d’un membre et/ou se serait livré à conduite qui pourrait raisonnablement être perçue comme donnant une image négative de la profession, en contravention du paragraphe 2(22) du Règlement de l’Ontario 223/08 et de Norme IV.E.2 du Code de déontologie et normes d’exercice de l’Ordre.
Isabella Belfiore
Numéro d’inscription : 33294
Le 22 mars 2012, le comité des plaintes a étudié et a fait enquête une plainte contre Isabella Belfiore. Le comité des plaintes a ordonné que la question soit renvoyée au comité de discipline de l’Ordre pour la tenue d’une audience.
Megan Gosse
Numéro d’inscription : 31066
Le 22 mars 2012, le comité des plaintes a étudié et a fait enquête une plainte contre Megan Gosse. Le comité des plaintes a ordonné que la question soit renvoyée au comité de discipline de l’Ordre pour la tenue d’une audience.
Kavita Singh
Numéro d’inscription : 29822
Le 22 mars 2012, le comité des plaintes a étudié et a fait enquête une plainte contre Kavita Singh. Le comité des plaintes a ordonné que la question soit renvoyée au comité de discipline de l’Ordre pour la tenue d’une audience.
Sivamini Srikrishnarajah
Numéro d’inscription : 19883
Le 22 mars 2012 et le 5 avril 2012, le comité des plaintes a étudié et a fait enquête une plainte contre Sivamini Srikrishnarajah. Le comité des plaintes a ordonné que la question soit renvoyée au comité de discipline de l’Ordre pour la tenue d’une audience.
Calendrier des audiences
Nom |
Circonscription électorale |
Date de l’audience |
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Décisions du comité de discipline
Le comité de discipline a des panels de trois membres qui tiennent des audiences publiques sur les cas d’allégations de faute professionnelle et/ou d’incompétence. Ces panels sont formés de membres élus et nommés du conseil.
Si un membre de l’Ordre est reconnu coupable de faute professionnelle et/ou d’incompétence, il est possible que son certificat d’inscription soit révoqué, suspendu ou assorti de conditions ou de restrictions. Le comité de discipline peut également le réprimander, lui donner un avertissement ou des conseils, lui infliger une amende, exiger que le membre de l’Ordre paie des frais et ordonner que la conclusion du comité soit publiée dans le site Web de l’Ordre ou dans le publication de l'Ordre, le Bulletin des membres.
Décision orale et pénalité – Membre – Le 17 avril 2012
Réprimande et publication sans le nom
« Après avoir examiné les pièces présentées et tenu compte du plaidoyer de non-contestation et des observations de l’avocat, le comité de discipline est d’avis que les faits soutiennent une conclusion de la faute professionnelle. Plus particulièrement, le comité conclut que le Membre de l’Ordre est coupable de faute professionnelle conformément aux alinéas 33(2)a) et c) de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance et qu’il a contrevenu aux paragraphes 2(2), (8), (10), (19) et (22) du Règlement de l’Ontario 223/08 sur la faute professionnelle.
Après avoir examiné l’énoncé présenté conjointement par l’avocat de l’Ordre et l’avocat du Membre de l’Ordre, le comité impose par ordonnance la peine suivante :
1. Le Membre est tenu de comparaître devant le comité de discipline immédiatement après l’audience pour recevoir une réprimande, et le fait de réprimande sera porté au tableau.
2. Conformément au paragraphe 33(5) de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, les conclusions du comité doivent être publiées sous forme de sommaire et sans le nom de Membre dans la publication officielle de l’Ordre, le Bulletin des membres, et sur le site Web de l’Ordre.
Les motifs écrits suivront. »
Décision orale et pénalité – Sherrel Pucci – Le 19 avril 2012
Réprimande + suspension + publication
« Après avoir examiné les pièces présentées et tenu compte de l’énoncé conjoint des faits, du plaidoyer de culpabilité et des observations de l’avocat, le comité de discipline est d’avis que les faits soutiennent la conclusion de la faute professionnelle. Plus particulièrement, le comité conclut que Sherrel Pucci est coupable de faute professionnelle conformément aux alinéas 33(2)a) et c) de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance et qu’elle a contrevenu aux paragraphes 2(8), (10), (19), (20) et (22) du Règlement de l’Ontario 223/08 sur la faute professionnelle.
Après avoir examiné l’énoncé présenté conjointement par l’avocat de l’Ordre et la Membre de l’Ordre, le comité impose par ordonnance la pénalité suivante :
1. La Membre doit être réprimandée par le comité de discipline immédiatement après l’audience, et le comité ordonne à la registrateure de porter la réprimande au tableau.
2. Le comité ordonne à la registrateure de suspendre le certificat d’inscription de la Membre pour une période de six (6) mois à partir de la date de la décision rendue par le comité dans cette affaire (c’est-à-dire le 19 avril 2012). Les trois (3) derniers mois de ladite suspension doivent être reportées et ne pas être imposés si la Membre fournit une preuve satisfaisante à la registrateure de l’Ordre montrant qu’elle s’est conformée aux conditions et restrictions dont son certificat d’inscription est assorti, conformément au paragraphe 3 ci-dessous.
3. Le comité ordonne à la registrateure d’assortir le certificat d’inscription de la Membre des conditions et restrictions suivantes, qui seront portées au tableau :
a) la Membre est tenue de suivre, à ses propres frais, et de terminer avec succès un programme de formation en déontologie prescrit par l’Ordre et acceptable à l’Ordre. Elle doit également fournir à la registrateure la preuve qu’elle a terminé le programme dans les six (6) mois suivant la date de la décision du comité de discipline, à défaut de quoi elle verra son certificat d’inscription suspendu pour les trois (3) derniers mois de la suspension commençant six (6) mois de la date de la décision du comité de discipline (conformément au paragraphe 2 ci-dessus).
4. Les conclusions et ordonnances du comité de discipline (ou un sommaire de celles-ci) doivent être publiées, avec indication du nom de la Membre, dans la publication officielle de l’Ordre, le Bulletin des membres, et sur le site Web de l’Ordre. Les résultats de l’audience doivent également être portés au tableau.
Les motifs écrits suivront. »
Règles de procédure du comité de discipline et du comité d’aptitude professionnelle
Règles de procédure du comité de discipline et du comité d’aptitude professionnelle