Les membres du public qui désirent porter plainte contre un membre inscrit de l’Ordre n’ont qu’à imprimer le 
Formulaire de plainte, à le remplir et à l'envoyer à l’Ordre. Veuillez noter que toutes les plaintes doivent être envoyées à l’Ordre sous pli confidentiel par l’une des méthodes suivantes :
Le calendrier des audiences disciplinaires publiques de l’Ordre est habituellement affiché 10 jours ouvrables avant la tenue d’une audience. Nous vous recommandons fortement de communiquer avec Julia Lipman Baker, chef, Communications, au 1 888 961-8558, poste 251, ou à julial@ordredesepe.on.ca, un ou deux jours avant la tenue prévue d’une audience parce qu’il est possible que le calendrier des audiences ait été modifié à la dernière minute.
Les audiences ont lieu au bureau de l’Ordre, 438, avenue University, bureau 1900 à Toronto.
Aucune audience n’est prévue en ce moment.
Calendrier des audiences
Aucune audience n’est prévue en ce moment.
Décisions du comité de discipline
Le comité de discipline a des panels de trois membres qui tiennent des audiences publiques sur les cas d’allégations de faute professionnelle et/ou d’incompétence. Ces panels sont formés de membres élus et nommés du conseil.
Si un membre de l’Ordre est reconnu coupable de faute professionnelle et/ou d’incompétence, il est possible que son certificat d’inscription soit révoqué, suspendu ou assorti de conditions ou de restrictions. Le comité de discipline peut également le réprimander, lui donner un avertissement ou des conseils, lui infliger une amende, exiger que le membre de l’Ordre paie des frais et ordonner que la conclusion du comité soit publiée dans le site Web de l’Ordre ou dans le publication de l'Ordre, Connexions.
Décision et sanctions rendues oralement – Debbi Kelly – Le 24 avril 2013 – Révocation + Publication
Ayant examiné les pièces présentées et compte tenu de l’énoncé conjoint des faits, du plaidoyer de culpabilité et des observations de l’avocate de l’Ordre, le comité de discipline conclut que les faits soutiennent la thèse de faute professionnelle. Plus particulièrement, le comité conclut que Debbi Kelly a commis des actes constituant une faute de professionnelle, comme il est allégué, pour avoir enfreint les paragraphes 2(8), (10), (16), (17), (20) et (22) du Règlement de l’Ontario 223/08 ainsi que les normes IV.A.2, IV.C.2 et IV.E.2 du Code de déontologie et normes d’exercice de l’Ordre.
Après avoir tenu compte de l’énoncé conjoint de l’avocate de l’Ordre et de la membre, le comité rend l’ordonnance suivante quant à la sanction :
1. Le comité enjoint à la registrateure de révoquer le certificat d’inscription de la membre et de porter une indication de la révocation au tableau.
2. Le comité enjoint à la registrateure de porter les résultats de l’audience au tableau public de l’Ordre.
3. La conclusion et l’ordonnance du comité de discipline seront publiées, avec mention du nom de la membre, dans leur version intégrale sur le site Web de l’Ordre et sous forme de sommaire dans la publication de l’Ordre intitulée Connexions, anciennement intitulée Bulletin des membres.
Décision orale et sanction – James Mallais – Le 27 mai 2013 – Révocation + publication
Après examen de la preuve et des observations des avocats de l’Ordre, et compte tenu du fardeau de la preuve et de la norme de preuve, le comité conclut que les faits soutiennent la thèse de faute professionnelle. Plus particulièrement, le comité conclut que James Mallais a commis une faute professionnelle comme il est allégué pour avoir enfreint les paragraphes 2(3), (8) et (10) du Règlement de l’Ontario 223/08 ainsi que les normes III.A.I, V.A.I and V.B du Code de déontologie et normes d’exercice de l’Ordre.
Ayant tenu compte des observations des avocats de l’Ordre, le comité rend l’ordonnance suivante quant à la sanction :
1. Il enjoint à la registrateure de l’Ordre de révoquer immédiatement le certificat d’inscription du membre, et une indication de la révocation sera portée au tableau public.
2. Il enjoint à la registrateure de porter les résultats de cette audience au tableau public.
3. La conclusion et l’ordonnance du comité de discipline seront publiées, avec mention du nom de la membre, dans leur version intégrale sur le site Web de l’Ordre, et sous forme de sommaire dans la publication officielle de l’Ordre, Connexions. La publication ne comportera aucun renseignement permettant d’établir l’identité des enfants et des familles impliqués dans l’affaire.
Décision orale et sanction – Dorothy Rainey – le 29 mai 2013 – Réprimande + publication
Après avoir étudié les pièces présentées et tenu compte de l’exposé conjoint des faits, du plaidoyer de non-contestation et des observations de l’avocat, le comité de discipline est d’avis que les faits soutiennent la conclusion de la faute professionnelle. Plus particulièrement, le comité est d’avis que Dorothy Rainey a commis une faute professionnelle comme il est allégué et qu’elle a enfreint les paragraphes 2(8) et (10) du Règlement de l’Ontario 223/08 et les normes IV.A.2, IV.C.1 et IV.C.3 du Code de déontologie et normes d’exercice de l’Ordre.
Ayant tenu compte de l’énoncé conjoint de l’avocat de l’Ordre et la membre, le comité rend l’ordonnance suivante quant à la sanction:
1. Le comité de discipline réprimandera la membre en personne, et le fait de la réprimande sera porté au tableau public.
2. Il enjoint à la registrateure de porter les résultats de cette audience au tableau public.
3. La conclusion, l’ordonnance et la réprimande du comité de discipline seront publiées, avec indication de l’engagement signé par la membre et avec mention du nom de la membre, dans leur version intégrale sur le site Web de l’Ordre, et sous forme de sommaire dans la publication officielle de l’Ordre, Connexions.
Décision orale et sanction – Cynthia Skinner – le 29 mai 2013 – Réprimande + publication
Après avoir étudié les pièces présentées et tenu compte de l’exposé conjoint des faits, du plaidoyer de non-contestation et des observations de l’avocat, le comité de discipline est d’avis que les faits soutiennent la conclusion de la faute professionnelle. Plus particulièrement, le comité est d’avis que Cynthia Skinner a commis une faute professionnelle comme il est allégué et qu’elle a enfreint les paragraphes 2(3), (8) et (10) du Règlement de l’Ontario 223/08 et les normes V.A.1, I.D, I.E, III.A.1 et IV.C.1 du Code de déontologie et normes d’exercice de l’Ordre.
Ayant tenu compte de l’énoncé conjoint de l’avocat de l’Ordre et la membre, le comité rend l’ordonnance suivante quant à la sanction :
1. Le comité de discipline réprimandera la membre en personne, et le fait de la réprimande sera porté au tableau public.
2. Il enjoint à la registrateure de porter les résultats de cette audience au tableau public.
3. La conclusion et l’ordonnance du comité de discipline seront publiées, avec indication de l’engagement signé par la membre et avec mention du nom de la membre, dans leur version intégrale sur le site Web de l’Ordre, et sous forme de sommaire dans la publication officielle de l’Ordre, Connexions.
Décisions intégrales
Antone, Tabatha
Belfiore, Isabella
Gosse, Megan
Pucci, Sherrel
17/04/12 (nom non publié)
Joseph, Jeffrey
Schneider, Martine
Singh, Kavita
Srikrishnarajah, Sivamini
Theobald, Bridget
Uithoven, Tammy
Williams, Nicole
Règles de procédure du comité de discipline et du comité d’aptitude professionnelle
Règles de procédure du comité de discipline et du comité d’aptitude professionnelle